La société par actions simplifiée est un statut à vocation commerciale créée par deux associés minimum. Il s’agit d’une forme juridique intermédiaire entre la société de capitaux et la société de personnes, avec les propriétés de la société anonyme et la société à responsabilité limité (la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports)
Pour aboutir à l’immatriculation de la société, les associés doivent accomplir une série de formalités administratives obligatoires que voici :
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la constitution d’un dossier de création,
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la nomination d’un président,
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la rédaction des statuts signés et paraphés,
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l’ouverture d’un compte bancaire à l’ordre de la société et le dépôt des fonds,
- la publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales,
- le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.
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Les formalités facultatives
La démarche administrative de la création de la SAS comporte également des formalités dont les associés peuvent se passer, à savoir :
- la nomination d’un commissaire aux comptes,
- la nomination d’un commissaire aux apports (obligatoire dans le cas de la présence d’apports en nature),
- la rédaction du pacte d’actionnaires.
